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Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

Déclaration préalable de détachement
Avant le début de la prestation, l’employeur établi à l’étranger doit transmettre, soit par Lettre Recommandée avec Accusé de réception, soit par fax ou voie électronique, une déclaration de détachement, obligatoirement rédigée en français, à l’unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation.
L’employeur doit y préciser l’identité de tous les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou d’un autre État.

Vérification des déclarations du sous-traitant
Le donneur d’ordre ou le Maître d’ouvrage qui a recours à des salariés détachés en France, doit vérifier que l’employeur d’origine a rempli ses obligations.
Il doit pour cela lui demander copies :
• de la déclaration de détachement,
• du document désignant le représentant en France.
Si son sous-traitant ne lui a pas remis une copie de la déclaration de détachement, le Maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit adresser,

Vous pouvez vous connecter à l’adresse suivante pour tout connaître sur les obligations et modalités de la déclaration de détachement  :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

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Une norme dédiée à la coordination SPS en juin 2016: NF P 99-600
« Coordonnateurs SPS – Bonnes pratiques de consultation et d’évaluation des offres de coordonnateurs SPS à l’attention des Maîtres d’ouvrage »
Un groupe de travail a très récemment « planché » sur une norme SPS, rendue nécessaire après 22 ans d’exercice des missions CSPS ( Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993; Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994).
Ce groupe de travail comprenait: la Maîtrise d’ouvrage publique et privée (AITF, Ville de Paris, Aéroport de Paris), des coordonnateurs SPS du Goc, la Maîtrise d’œuvre (Architectes, bureaux d’études et ingénierie, …) des entreprises du BTP (FFB, etc.), des institutionnels (CNAM, INRS, OPPBTP) et les pouvoirs publics : la Direction Générale du Travail, le MEDDTL et le Ministère de la Santé.
Il s’agit d’une norme d’application volontaire qui deviendra, à n’en pas douter, LE référentiel pour le dimensionnement au plus juste de la mission du CSPS, si l’on en juge par la participation intéressée des institutionnels à ce groupe de réflexion( voir le groupe de travail ci-dessus )

CONTENU de la NORME NF P 99-600 (entrée en vigueur le 8 JUIN 2016 SOURCE OPPBTP)
• L’adéquation entre la compétence du CSPS et les caractéristiques de l’opération.
• L’organisation proposée par le candidat.
• Les moyens matériels dont dispose le CSPS.
• Ses capacités d’intervention.
• La fréquence et le temps d’intervention.
• L’offre financière.
« L’enjeu est de faire en sorte que les CSPS soient choisis en fonction de l’offre la mieux disante et non pas la moins disante », explique Jean-François Bertin, responsable du domaine CSPS à l’OPPBTP.
Seulement, 20 % des Maîtres d’ouvrage sont au fait de cette mission. D’application volontaire, la norme NF P 99-600 se présente comme un guide à l’attention des Maîtres d’ouvrage non sachant. » ( source prévention BTP )

Info personnelle  : J’ai pu, dans le cadre du club * SPS/ CRAMIF / OPPBTP auquel j’appartiens, participer au groupe de relecture du projet de la future norme SPS. Je suis donc particulièrement intéressé par cette publication et son application par les Maîtres d’ouvrage et les CSPS,  pour les bonnes pratiques  comme coordonnateur SPS en activité, et comme tout nouveau formateur de coordonnateurs SPS !

La Carte d’Identification Professionnelle du BTP
Lutter contre le travail détaché illégal
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron», a rendu obligatoire le port de la Carte d’Identification Professionnelle du BTP, pour tous les salariés intervenant sur un chantier de Bâtiment ou de Travaux Publics, y compris les intérimaires et les travailleurs détachés.
La Carte d’Identification Professionnelle des salariés du bâtiment ou des Travaux Publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du Code du travail, dispositions qui n’entreront cependant en vigueur que lors de la publication d’un arrêté restant à paraître.

Attention! La carte BTP ne peut pas être délivrée tant que l’arrêté n’est pas publié. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés.
Pour en savoir plus, consultez le site de la Caisse des Congés Intempéries Ile de France, en charge de la gestion de la Carte Professionnelle du BTP
Information Entrepreneur, artisan, chef d’entreprise

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