Plan de prévention

La coordination générale entre les entreprises utilisatrices et extérieures (E.U & EE) et le plan de prévention (PPE)

Coordination générale pour la sécurité et la protection de la santé des salariés (décret 92-158 du 20 février 1992)
• La coordination générale des mesures de prévention est une obligation réglementaire découlant des dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992.
• Il appartient ainsi au chef d’établissement, chef de l’entreprise utilisatrice, d’assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend, et de celles que prennent les différents chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
• La coordination générale organisée par le chef d’établissement doit aboutir à une inspection commune préalable à l’intervention des entreprises et à l’établissement d’un Plan de Prévention.

lightQu’est-ce qu’une entreprise utilisatrice ?

Le Code du travail ( R 4511-1) donne des précisions quant à la notion d’entreprise utilisatrice : il s’agit de toute entreprise, juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel (travaux ou prestation de services) ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise.
Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou sous-traitante, travailleurs indépendants. »

Exceptions et cas particuliers pour le Plan de Prévention :
• Les opérations de chargement et de déchargement
• Les chantiers de bâtiments clos et indépendants
• Les opérations de bâtiment et de génie civil (Voir page « Coordination SPS »)

Quand établir un Plan de Prévention écrit ?

Deux cas le nécessitent:
• des travaux d’une durée totale d’au moins 400 heures sur 12 mois
• des travaux dangereux
Conseil : un Plan de Prévention est fortement recommandé même si les deux conditions ci-dessus ne sont pas concernées !
D’après les études sur le sujet, 15% des victimes d’accidents mortels appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices !

lightAbsence d’un plan de prévention !

La Cour de cassation a confirmé, par l’arrêté du 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-80395, la décision de la Cour d’appel d’Aix-en Provence qui avait condamné un chef de chantier et le dirigeant d’une entreprise sous-traitante à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires.
Leur responsabilité avait été retenue pour non-respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure .

Le calibrage de la mission d’assistance au Plan de Prévention

Une mission d’assistance au plan de prévention s’évalue selon plusieurs paramètres:
• l’existence préalable ou pas d’un Plan de Prévention
• la complexité des travaux ou prestations de services envisagés dans le cadre de l’opération concernée (ex: travaux dangereux)
• le nombre d’entreprises concernées (titulaires, sous-traitants, prestataires de services, travailleurs indépendants)
• la nature et les activités de l’établissement
• les conditions propres aux travaux ou prestations et à leur environnement
• la présence de substances, produits ou matériaux présentant un risque pour la santé et sécurité des salariés (ex: amiante, plomb)

Absence de plan de prévention : jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-80395, la décision de la cour d’appel d’Aix-en Provence qui avait condamné un chef de chantier ainsi que le dirigeant d’une entreprise sous-traitante à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires.
Leur responsabilité a été retenue pour non-respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.

Pour en SAVOIR PLUS sur le PLAN DE PRÉVENTION :

• son contenu, d’après le Code du travail et le décret n°92-158 du 20 février 1992 !
• la concertation obligatoire entre les entreprises extérieures, l’entreprise utilisatrice et le Maître d’ouvrage
• le contenu et l’importance de la Visite d’Inspection commune obligatoire avant l’établissement du Plan de Prévention
• les réunions de concertation obligatoires durant la réalisation du Plan de Prévention
• le Plan de Prévention et les CHSCT des entreprises (EU et EE)
• les visites périodiques et le suivi du Plan de Prévention
• la mise à jour du Plan de Prévention
• les responsabilités des entreprises E.U et E.E
• ……. et d’autres sujets à votre convenance……