Obligations des donneurs d’ordre et Maîtres d’ouvrage en cas de détachement de salariés en France

Obligations des donneurs d’ordre et Maîtres d’ouvrage en cas de détachement de salariés en France

Les  Maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre (ex : entreprises titulaires de contrats qui sous-traitent) doivent être très vigilants sur le détachement en France.

Un rappel s’impose : le détachement de salariés en France implique l’accomplissement de démarches administratives obligatoires.

Les 2 principales obligations préalables pour l’entreprise basée hors de la France :

  • transmission d’une déclaration préalable (en français) de détachement à l’unité territoriale (inspection du travail) où s’effectue la mission
  • la désignation du représentant de l’entreprise présent en France ( il assure la liaison avec l’inspection du travail)

Les 2  obligations pour le Maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre à l’égard des prestataires avec qui, il a contracté directement.

  • demander avant le début d’un détachement, une copie des déclarations de détachement
  • demander avant le début d’un détachement,une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.

 

Attention, à défaut de s’être fait remettre par le prestataire avec lequel il a contracté directement une copie de sa déclaration, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu d’en effectuer une par lui-même dans les 48 heures suivant le début du détachement !

En outre, le défaut de déclaration de détachement (à la fois par l’employeur et par le DO/MO) peut être un motif de suspension par décision de l’autorité administrative, de la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre un mois d’un mois.

Pour en savoir plus sur le détachement de salariés en France :

  • consultez  le site internet du CLEISS -( formalités suivant le pays d’origine)
  • rendez-vous sur le site du ministère du travail ( www.travail-emploi-gouv.fr)
  • inscrivez-vous sur le site télé-service « SIP SI »  du Ministère pour la déclaration en ligne par les entreprises basées hors du territoire national qui détache temporairement leurs salariés

 

Sources : Ministère du travail , CLEISS

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