Travailler dans des locaux inconnus, où sont exercées des activités souvent étrangères aux siennes, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des employés. Sur 100 victimes d’accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices. Le plan de prévention (PPE) favorise la coordination générale entre les entreprises utilisatrices et extérieures lors de travaux.

Ce que dit la loi

Coordination générale pour la sécurité et la protection de la santé des salariés (décret 92-158 du 20 février 1992)
• La coordination générale des mesures de prévention est une obligation réglementaire découlant des dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992.
• Il appartient ainsi au chef d’établissement, chef de l’entreprise utilisatrice, d’assurer la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend, et de celles que prennent les différents chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.
• La coordination générale organisée par le chef d’établissement doit aboutir à une inspection commune préalable à l’intervention des entreprises et à l’établissement d’un Plan de Prévention.
Entreprise utilisatrice : kézako ?
Le Code du travail (R 4511-1) donne des précisions quant à la notion d’entreprise utilisatrice : il s’agit de toute entreprise, juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel (travaux ou prestation de services) ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise peut être une entreprise intervenante ou sous-traitante, travailleurs indépendants.
Exceptions et cas particuliers pour le Plan de Prévention :
• Les opérations de chargement et de déchargement
• Les chantiers de bâtiments clos et indépendants
• Les opérations de bâtiment et de génie civil

Quand devez-vous établir un Plan de Prévention écrit ?

Deux cas le nécessitent :
• des travaux d’une durée totale d’au moins 400 heures sur 12 mois
• des travaux dangereux
Conseil : un Plan de Prévention est fortement recommandé même si les deux conditions ci-dessus ne sont pas concernées !
D’après les études sur le sujet, 15% des victimes d’accidents mortels appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices !
Les conséquences en cas d’absence d’un plan de prévention
La Cour de cassation a confirmé, par l’arrêté du 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-80395, la décision de la Cour d’appel d’Aix-en Provence qui avait condamné un chef de chantier et le dirigeant d’une entreprise sous-traitante à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires. Leur responsabilité avait été retenue pour non-respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.
Absence de plan de prévention : jurisprudence
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-80395, la décision de la cour d’appel d’Aix-en Provence qui avait condamné un chef de chantier ainsi que le dirigeant d’une entreprise sous-traitante à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires.
Leur responsabilité a été retenue pour non-respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.

Formalisme du plan de prévention : jurisprudence et responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice en cas d’intervention d’entreprises extérieures :

Une entreprise utilisatrice a été condamnée au titre de blessures involontaires subies par un salarié d’une entreprise extérieure (ITT supérieure à 3 mois), du fait du dysfonctionnement d’une vanne rendue inutilisable en raison de sa sous-utilisation et de la formation d’un bouchon venant colmater la conduite.
Il ressortait du dossier pénal que cette situation était connue de la hiérarchie de la société, qui avait programmé un remplacement de la vanne à l’occasion d’un arrêt d’exploitation à venir.
Les juges considérèrent que la société utilisatrice aurait dû alerter sur cette anomalie les entreprises extérieures intervenant sur le site de l’épurateur, dans le cadre du Plan de Prévention général et du Plan de Prévention particulier, afin de prévenir tout risque et que, du fait de cette carence, elle ne pouvait se retrancher derrière l’obligation pesant sur le chef de l’entreprise extérieure d’informer ses propres salariés (Cass. Crim. 20 mai 2014, n° 12-83572).
Cela vient rappeler combien l’intervention d’entreprises extérieures constitue une situation « à risque » pour le donneur d’ordres et nécessite d’être bien préparée, ce qui se concilie mal avec, par exemple, les situations d’urgence dans la réalisation des travaux.
Dans ce domaine, le formalisme s’avère essentiel.

Comment calibrer la mission d’assistance au Plan de Prévention

Une mission d’assistance au plan de prévention s’évalue selon plusieurs paramètres :
• l’existence préalable ou pas d’un Plan de Prévention
• la complexité des travaux ou prestations de services envisagés dans le cadre de l’opération concernée (ex: travaux dangereux)
• le nombre d’entreprises concernées (titulaires, sous-traitants, prestataires de services, travailleurs indépendants)
• la nature et les activités de l’établissement
• les conditions propres aux travaux ou prestations et à leur environnement
• la présence de substances, produits ou matériaux présentant un risque pour la santé et sécurité des salariés (ex: amiante, plomb)

Pour en savoir plus sur le PLAN DE PRÉVENTION :

• son contenu, d’après le Code du travail et le décret n°92-158 du 20 février 1992 !
• la concertation obligatoire entre les entreprises extérieures, l’entreprise utilisatrice et le Maître d’ouvrage
• le contenu et l’importance de la Visite d’Inspection commune obligatoire avant l’établissement du Plan de Prévention
• les réunions de concertation obligatoires durant la réalisation du Plan de Prévention
• le Plan de Prévention et les CHSCT des entreprises (EU et EE)
• les visites périodiques et le suivi du Plan de Prévention
• la mise à jour du Plan de Prévention
• les responsabilités des entreprises E.U et E.E
etc.

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